M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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21.1. En même temps que l’avis de séance, le Secrétariat de la Régie expédie aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat et qui sont visées par la demande un feuillet qui explique la procédure suivie lors de la séance publique.
Décision 10690, a. 18.